Dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi de finances pour 2021, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure nécessaire permettant :
- la généralisation du recours à la facturation électronique (« e-invoicing ») ;
- la mise en œuvre d’une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale (« e-reporting »). Ces informations comprendront les données complémentaires à celles figurant sur les factures (statut de paiement d’une facture), les données qui ne se rapportent pas à une opération soumise à une obligation de facture électronique (transactions avec les opérateurs étrangers), les données qui se rapportent à une opération non soumise à l’obligation de facturation pour les besoins de la TVA (transactions à destination des particuliers).
Ces obligations seront mises en place progressivement selon les modalités suivantes :
- dès 2023, obligation de réception des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises ;
- entre 2023 et 2025, obligation d’émission des factures sous forme électronique (« e-invoicing ») et de transmission des données sous le même format (« e-reporting »), selon un calendrier déterminé en fonction de la taille des entreprises :
- 2023 pour les grandes entreprises,
- 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire,
- 2025 pour les PME et TPE.
LF art. 195
Source : Editions Francis Lefevre